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La Commission européenne a mis fin à sa plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) le 20 juillet 2025. Une liste des organismes de médiation de la consommation compétents est disponible sur consumer-redress.ec.europa.eu.
Je ne suis ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.